NIE Espagne : comment l'obtenir en 2026, depuis la France ou sur place

Qu'est-ce que le NIE et à quoi sert-il ?

Le NIE est un numéro personnel, unique et définitif, attribué par la Direction générale de la Police. Sa base légale est l'article 205 du Real Decreto 1155/2024, le règlement d'application de la loi sur les étrangers entré en vigueur le 20 mai 2025. Il concerne expressément les étrangers qui « se relacionen con España » en raison de leurs intérêts économiques, professionnels ou sociaux : c'est précisément le cas d'un Français, d'un Belge ou d'un Suisse qui achète un appartement à Alicante ou une maison près de Marbella.

Sans NIE, aucune opération patrimoniale n'est possible en Espagne. Il est exigé pour :

• signer l'acte d'achat (escritura pública) devant le notaire espagnol,
• liquider l'impôt de transmission ou la TVA sur l'acquisition,
• inscrire le bien à votre nom au registre foncier (Registro de la Propiedad),
• ouvrir un compte bancaire espagnol et domicilier l'IBI et les charges,
• déclarer vos revenus locatifs de non-résident (modèle 210),
• accepter une succession, créer une société ou signer un contrat de travail.

Acheter, travailler, étudier : quand faut-il un NIE ?

Le NIE ne sert pas qu'à l'achat immobilier. Dès qu'un étranger a une relation économique, professionnelle ou sociale avec l'Espagne, l'administration, la banque ou le notaire le lui demandent. Les situations les plus courantes :

• Acheter un logement ou un terrain : il figure dans le contrat d'arrhes, l'acte notarié, l'inscription au registre foncier et la déclaration de l'impôt de transmission.
• Hériter d'un bien ou recevoir une donation : chaque héritier ou donataire en a besoin pour signer et déclarer.
• Travailler en Espagne : l'employeur en a besoin pour le contrat et l'affiliation à la Sécurité sociale.
• Ouvrir un compte bancaire, souscrire un crédit, un contrat d'électricité ou d'assurance.
• Acheter ou immatriculer un véhicule, créer une société ou en devenir associé.
• Payer ses impôts en Espagne, par exemple l'impôt des non-résidents sur un bien détenu.

Pour s'installer en Espagne plus de trois mois, le NIE ne suffit pas : un citoyen européen doit aussi demander son certificat d'enregistrement, présenté juste en dessous.

NIE, TIE, certificat d'enregistrement : ne pas confondre

Trois documents différents portent à tort le même nom dans les conversations. Le tableau ci-dessous les remet en ordre, avec les taxes officielles en vigueur depuis l'Orden PJC/617/2025.

Qui peut le demander et à quelles conditions

La fiche officielle de la Police nationale pose deux conditions, et deux seulement : ne pas se trouver en Espagne en situation irrégulière, et communiquer les motifs de la demande. Il n'y a aucune exigence de résidence, de revenu ni d'ancienneté. Autrement dit, un acheteur qui n'a jamais mis les pieds en Espagne y a droit dès lors qu'il justifie son projet.

En pratique, le motif se prouve par un document : réservation signée avec l'agence, promesse d'achat, projet de contrat d'arras, attestation notariale, ou acte de décès et testament pour une succession. Un motif formulé en une ligne sans pièce jointe est la première cause de refus au guichet.

La procédure en cinq étapes

1. 1. Réunir les pièces

   Formulaire EX-15 complété et signé, original et copie du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité, et justificatif du motif : compromis de vente, réservation, note de l'agence, promesse d'achat, acte de succession.

2. 2. Payer la taxe 790 code 012

   Le formulaire se télécharge sur le site de la Police nationale ; il faut cocher l'épigraphe « attribution du NIE à la demande de l'intéressé », soit 9,84 €, puis payer dans une banque espagnole et conserver l'exemplaire tamponné.

3. 3. Obtenir le rendez-vous

   La cita previa se prend en ligne pour la province concernée. C'est l'étape qui conditionne tout le calendrier : les créneaux s'ouvrent par vagues et partent en quelques minutes sur la Costa Blanca et la Costa del Sol.

4. 4. Déposer la demande

   Au commissariat compétent, à l'Oficina de Extranjería de la province du projet, ou depuis l'étranger au consulat d'Espagne qui transmet à la Comisaría General de Extranjería y Fronteras. Vous repartez avec le récépissé de dépôt portant le numéro de dossier.

5. 5. Récupérer le NIE

   Le document mentionne vos nom, prénom, date de naissance et le numéro attribué, sous la forme d'une lettre, sept chiffres et une lettre de contrôle. Vérifiez lettre par lettre l'orthographe des noms : une erreur bloque ensuite la banque et le notaire.

La liste des documents à apporter

Au guichet, un dossier incomplet est simplement renvoyé, et le rendez-vous est perdu. Vérifiez chaque point avant de partir :

• Le formulaire EX-15 rempli et signé, avec une copie.
• Votre passeport ou votre carte d'identité en cours de validité, original et copie.
• Le justificatif du motif : réservation, projet de contrat d'arrhes, attestation de l'employeur, acte de décès et testament pour une succession.
• Le formulaire de taxe 790 code 012 payé, avec la preuve du paiement.
• La confirmation de votre rendez-vous (cita previa).
• Si un représentant dépose à votre place : le pouvoir notarié avec apostille, traduit si nécessaire, et sa pièce d'identité.

Obtenir le rendez-vous (cita previa)

En Espagne, la demande se dépose uniquement sur rendez-vous, pris sur le site officiel de cita previa de l'administration espagnole. Le parcours est toujours le même : choisir la province où se trouve le projet, sélectionner la démarche d'attribution du NIE (son intitulé exact varie d'une province à l'autre), saisir le numéro de passeport ou de carte d'identité, le nom et la nationalité, puis choisir un bureau et un créneau. Conservez le justificatif de rendez-vous : il est demandé à l'entrée.

C'est l'étape qui bloque le plus de dossiers. Dans les provinces très demandées, les créneaux se libèrent par vagues et disparaissent vite ; il faut se reconnecter régulièrement, à différents moments de la journée. Méfiez-vous des sites qui vendent des rendez-vous : le rendez-vous officiel est gratuit.

Remplir le formulaire EX-15, rubrique par rubrique

L'EX-15 se télécharge sur le site du ministère espagnol de l'Inclusion et se remplit en espagnol, en majuscules. Il compte quatre rubriques :

1. 1. Datos del extranjero/a

   Vos informations : nom, prénoms, numéro de passeport, date et lieu de naissance, nationalité, état civil, noms du père et de la mère, adresse, téléphone et e-mail. Recopiez l'orthographe exacte de votre pièce d'identité, accents et traits d'union compris.

2. 2. Datos del representante

   À remplir seulement si une autre personne dépose pour vous, par exemple un avocat muni d'un pouvoir.

3. 3. Domicilio a efectos de notificaciones

   L'adresse où l'administration vous écrira. Si vous n'avez pas d'adresse en Espagne, celle de votre représentant peut être indiquée.

4. 4. Datos relativos a la solicitud

   Cochez la demande de NIE et indiquez le motif, économique, professionnel ou social, en une phrase précise : « compra de vivienda en Alicante », par exemple, avec le justificatif joint.

Datez et signez à la main. Une signature manquante ou une rubrique 4 trop vague sont deux causes fréquentes de renvoi du dossier.

Payer la taxe 790 code 012

Le formulaire de taxe se remplit en ligne sur le site de la Police nationale. Dans la liste des démarches, choisissez l'attribution du NIE à la demande de l'intéressé, soit9,84 €, puis imprimez le document. Le paiement se fait ensuite dans une banque espagnole, au guichet ou en ligne selon la banque. Gardez l'exemplaire qui prouve le paiement : il fait partie du dossier.

Sans compte en Espagne, ce paiement est souvent difficile depuis la France. C'est l'une des raisons de passer par le consulat, qui applique ses propres modalités de paiement, ou par un avocat qui dépose la demande de NIE pour vous.

Obtenir son NIE sans venir en Espagne

Deux voies existent, et c'est souvent ce qui décide du calendrier d'un achat.

• Par le consulat d'Espagne de votre pays de résidence : la demande est transmise à la Comisaría General de Extranjería y Fronteras. Chaque consulat fixe ses propres modalités de rendez-vous et de paiement, et les délais varient fortement d'un poste à l'autre.
• Par un représentant en Espagne muni d'un pouvoir notarié (poder) : le formulaire EX-15 comporte une rubrique dédiée au représentant chargé de présenter la demande. Le pouvoir est signé devant un notaire de votre pays avec apostille, ou au consulat, puis traduit si nécessaire.

La seconde voie a un avantage décisif : le même pouvoir peut couvrir le NIE, l'ouverture du compte bancaire espagnol et la signature de l'acte. C'est ainsi que se règlent la plupart des achats à distance, sans se déplacer en Espagne, suivis par les avocats du réseau.

Demander son NIE depuis la France

Si vous habitez en France, la demande passe par le consulat général d'Espagne dont dépend votre domicile : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Strasbourg ou Montpellier, par exemple. La démarche suit quatre temps :

1. 1Vérifier sur le site de votre consulat la procédure et les pièces demandées : chaque poste publie les siennes.
2. 2Prendre rendez-vous auprès du consulat, selon le moyen qu'il indique.
3. 3Se présenter avec l'EX-15, sa pièce d'identité, le justificatif du motif et le paiement demandé par le consulat.
4. 4Attendre la réponse : le consulat transmet la demande à la police espagnole, puis vous remet ou vous envoie le document.

Les délais consulaires varient fortement d'un poste à l'autre. Quand un achat ou une succession en Espagne a une date butoir, la voie du pouvoir notarié donné à un avocat en Espagne est en général plus rapide, car elle ne dépend pas des créneaux du consulat.

Coût et délais réels

La taxe d'attribution du NIE à la demande de l'intéressé est de 9,84 €, montant fixé par l'Orden PJC/617/2025 publiée au BOE du 16 juin 2025. Le certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union coûte 12 €, et un certificat délivré à la demande de l'intéressé 7,31 €.

Le délai légal de résolution est de cinq jours à compter de l'entrée de la demande au registre, et l'absence de réponse dans ce délai vaut rejet — une règle qu'il faut connaître, car elle impose de relancer plutôt que d'attendre. Le délai réellement subi tient au rendez-vous : comptez souvent deux à six semaines dans les provinces d'Alicante, Malaga ou Barcelone en haute saison, et davantage dans certains consulats. Anticipez donc le NIE dès la signature de la réservation, pas la veille du notaire.

NIE et achat immobilier : le bon moment pour le demander

Le calendrier type d'un achat espagnol laisse peu de marge. Entre le contrat d'arrhes (arras penitenciales), qui engage généralement 10 % du prix, et la signature de l'acte, il s'écoule souvent quatre à huit semaines. Le NIE doit être demandé au début de cette fenêtre, en parallèle de la vérification juridique du bien, et non à la fin.

Pour comprendre comment le NIE s'insère dans l'ensemble de la transaction, voyez les étapes de l'achat d'un bien en Espagne et les pièges à éviter.

Si vous n'habitez pas l'Espagne, lisez le guide de l' achat en non-résident.

Côté fiscalité, le NIE est le préalable à l'impôt de transmission détaillé dans les impôts avant l'achat comme aux obligations annuelles décrites dans les impôts après l'achat.

NIE et succession : chaque héritier a besoin du sien

Quand un bien espagnol est transmis, le NIE n'est plus une formalité d'achat mais la condition d'entrée dans le dossier. Sans NIE, un héritier ne peut ni signer l'acceptation de succession devant notaire, ni déposer la déclaration d'impôt de succession, ni faire inscrire le bien à son nom au registre foncier, ni obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt. Chaque héritier a besoin du sien, y compris les mineurs, représentés par leurs parents.

Le motif de la demande se justifie par l'acte de décès, le certificat du registre des dernières volontés (Registro de Actos de Última Voluntad), le testament s'il existe et, le cas échéant, le certificat successoral européen. Le calendrier compte : la déclaration d'impôt de succession espagnole doit être déposée dans les six mois du décès, prorogeables de six mois si la demande est faite dans les cinq premiers mois. Les NIE des héritiers se demandent donc dès l'ouverture du dossier, généralement par pouvoir notarié depuis la France, sans que personne ait à se déplacer.

Le détail de la procédure figure dans le guide hériter d'un bien en Espagne et sur la page successions internationales.

Les erreurs qui font perdre des semaines

• Payer la mauvaise épigraphe de la taxe 790/012 : le formulaire couvre des dizaines de démarches, et un montant erroné entraîne un nouveau paiement.
• Se présenter sans justificatif du motif économique : la demande est renvoyée, et le rendez-vous est perdu.
• Laisser une faute dans le nom : le NIE est ensuite refusé par la banque et par le notaire, et la rectification prend plus de temps que la demande initiale.
• Croire qu'un seul NIE suffit pour un couple : chaque acquéreur, chaque héritier, chaque associé a besoin du sien.
• Confondre attribution du NIE et certificat de résidence : ce sont deux démarches distinctes, avec deux taxes distinctes.
• Demander le NIE trop tard, après avoir versé les arrhes : le vendeur n'a aucune obligation de repousser la signature.

Après le NIE : compte bancaire, impôts, résidence

Le NIE obtenu, trois démarches s'enchaînent en général. L'ouverture d'un compte bancaire espagnol, exigée en pratique pour les chèques bancaires du notaire et les prélèvements de l'IBI. L'inscription au registre municipal (empadronamiento) si vous vous installez, qui conditionne la carte de santé et l'inscription scolaire. Enfin, pour les Européens qui séjournent plus de trois mois, le certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union.

Si votre projet dépasse l'achat — installation, télétravail, retraite en Espagne, transmission du bien à vos enfants — la question du NIE se règle en même temps que celles de la résidence fiscale et de la succession internationale , qui ont chacune leurs propres délais.

Quand confier son NIE à un avocat du réseau

Beaucoup de personnes obtiennent leur NIE seules. Faire appel à un avocat du réseau devient utile dans quatre situations :

• Vous achetez à distance et ne pouvez pas vous déplacer : le même pouvoir couvre le NIE, le compte bancaire et la signature.
• Une date de signature ou des arrhes sont déjà fixées, et aucun rendez-vous n'est disponible à temps.
• Plusieurs personnes ont besoin d'un NIE en même temps : un couple, des héritiers, des associés.
• Le NIE n'est qu'une étape d'un dossier plus large : achat, succession, fiscalité des non-résidents.

Les avocats du réseau sont inscrits à un barreau espagnol et suivent le dossier en français. Pour choisir le bon interlocuteur selon votre ville et votre projet, voyez comment trouver un avocat en Espagne.

Le NIE se demande souvent en même temps que l'on prépare l'achat. Pour un bien en Catalogne, l'avocat francophone à Barcelone peut organiser le NIE et la procuration en une seule démarche ; sur la Costa Blanca, c'est le cas de l'avocat francophone à Alicante.

Sur la Costa del Sol, adressez-vous à l'avocat francophone à Málaga. Les autres villes sont présentées sur la page des avocats francophones par ville.

Le NIE ouvre ensuite la suite du dossier : l'achat immobilier accompagné par un avocat, ou le règlement d'une succession en Espagne lorsque des héritiers non-résidents doivent signer.

Questions fréquentes sur le NIE

Sources officielles

Chaque donnée de cette page a été vérifiée sur les textes et sites officiels espagnols.