Successions internationales France-Espagne

Ouvrir le dossier : les pièces à réunir avant de saisir un notaire espagnol

Le point de départ n'est jamais le notaire mais le registre central des dernières volontés de Madrid (Registro General de Actos de Última Voluntad), interrogé à partir du quinzième jour suivant le décès pour savoir si un testament espagnol existe et lequel des tabellions consultés le détient. Sans ce certificat, aucun notaire n'accepte d'instrumenter l'acte d'acceptation d'héritage, quel que soit le testament français produit.

En parallèle, l'acte de décès doit être traduit par un traducteur assermenté et, selon sa provenance, apostillé ou légalisé pour produire effet en Espagne. Les héritiers réunissent aussi le livret de famille ou l'acte de notoriété héréditaire, la carte d'identité de chacun et, dès que possible, une demande de NIE : sans ce numéro, aucun héritier ne peut apparaître au registre foncier ni recevoir les fonds bancaires débloqués.

Le notaire espagnol demande enfin un certificat cadastral et une nota simple actualisée du bien pour vérifier qu'aucune charge, hypothèque ou saisie ne pèse dessus avant de dresser l'acte de partage. Un dossier incomplet retarde souvent la signature de plusieurs semaines, un délai qui pèse lourd face au compteur fiscal de six mois.

Choisir la loi applicable et éviter les conflits entre régimes matrimoniaux

Le règlement 650/2012 pose comme principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf professio juris expresse en faveur de la loi de sa nationalité inscrite dans un testament antérieur au décès. Un retraité français installé depuis des années sur la Costa Blanca sans avoir rédigé ce choix se voit ainsi appliquer, pour les règles de réserve et de quotité disponible, un droit espagnol régional qu'il n'avait pas anticipé.

La difficulté s'aggrave lorsque le défunt possédait un contrat de mariage français de communauté ou de séparation de biens : le régime matrimonial n'est pas soumis au règlement successoral mais à des règles de conflit distinctes, ce qui oblige à qualifier séparément la part du conjoint survivant avant même de liquider la succession. C'est un point sur lequel un notaire espagnol non habitué aux dossiers franco-espagnols commet parfois une erreur de qualification.

L'avocat du réseau vérifie systématiquement l'existence d'un testament espagnol antérieur, la cohérence entre les testaments français et espagnol lorsque les deux existent, et rédige au besoin un certificat successoral européen qui prouve la qualité d'héritier dans tous les États membres sans procédure supplémentaire.

Calculer et déclarer l'impôt régional dans les temps

Chaque communauté autonome fixe ses propres réductions et bonifications sur l'impôt de succession, ce qui rend le montant final très différent d'une région à l'autre pour un patrimoine identique. Le montant se calcule sur la valeur de référence cadastrale officielle du bien à la date du décès, et non sur son prix d'achat historique : une valeur mal déclarée expose à une régularisation avec intérêts de retard plusieurs années après la déclaration initiale.

Le délai légal de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration se proroge de six mois supplémentaires si la demande de prorogation est déposée avant la fin du cinquième mois : passé ce cap, la prorogation n'est plus possible et les majorations s'appliquent immédiatement. C'est souvent la première question que pose l'avocat du réseau aux héritiers qui le contactent tardivement.

Une fois l'impôt liquidé, reste la plusvalía municipale, distincte de l'impôt régional, calculée par la mairie sur l'augmentation de valeur du terrain depuis la dernière transmission : elle doit être acquittée séparément dans le même délai, sous peine de blocage de l'inscription au registre foncier.

Vendre ou conserver le bien hérité, et faire le lien avec la France

Une fois le bien inscrit au nom des héritiers, la question se pose souvent de le revendre rapidement plutôt que de le conserver à distance. Une vente peu après l'héritage entraîne une plus-value calculée par différence avec la valeur déclarée dans l'acte de succession : plus cette valeur a été fixée avec soin, moins la plus-value ultérieure est élevée, ce qui explique pourquoi les deux calculs se raisonnent ensemble dès le départ.

Côté français, la déclaration de succession déposée en France doit mentionner les avoirs espagnols, et un crédit d'impôt s'applique le cas échéant pour éviter la double imposition sur les mêmes biens en vertu de la convention fiscale franco-espagnole. Ce point de coordination entre les deux administrations fiscales est rarement anticipé par les héritiers seuls.

Lorsque le passif du défunt dépasse la valeur de l'actif espagnol, ou en cas de doute sur des dettes cachées, une acceptation à concurrence de l'actif net ou une renonciation pure et simple peuvent se révéler préférables : ces choix, une fois actés devant notaire espagnol, sont en principe irrévocables, d'où l'intérêt d'un avis avant de signer quoi que ce soit.

C'est à ce stade qu'un avocat du réseau prend le relais : il centralise les échanges avec le notaire espagnol, le registre foncier et l'administration fiscale régionale, pendant que vous restez en France ou en Belgique, avec un seul interlocuteur francophone pour l'ensemble du dossier.