Testament espagnol ou testament français pour un bien en Espagne ?

Quelle loi s'applique à votre succession

Le règlement européen 650/2012 a supprimé la distinction traditionnelle entre meubles et immeubles : une seule loi régit l'ensemble de la succession, celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Un Français installé à Alicante voit ainsi sa succession régie par le droit espagnol, y compris pour ses biens français, sauf choix contraire.

Ce choix, appelé professio iuris, permet de désigner la loi de sa nationalité. Il doit être exprès et figurer dans un testament : il ne se présume jamais. C'est la clause la plus importante d'un testament international, et la plus souvent oubliée.

Pourquoi cela change concrètement le résultat

• La réserve héréditaire française et la legítima espagnole ne protègent ni les mêmes personnes, ni dans les mêmes proportions.
• Plusieurs régions espagnoles, dont la Catalogne, les Baléares, l'Aragon, la Navarre, le Pays basque et la Galice, ont leur propre droit civil successoral, différent du droit commun espagnol.
• Les droits du conjoint survivant diffèrent sensiblement d'un système à l'autre.
• La loi applicable détermine qui hérite, pas le montant de l'impôt : la fiscalité reste celle du lieu de situation du bien.

L'intérêt pratique du testament espagnol

Un testament ouvert signé devant notaire espagnol est conservé par le notaire et inscrit au registre général des actes de dernière volonté. Au décès, un simple certificat de ce registre indique aux héritiers quel testament existe et où il se trouve : plus de recherche, plus de doute, plus de traduction du dispositif.

Son coût est modeste, il peut être rédigé en version bilingue espagnol-français, et il peut se limiter au patrimoine espagnol. C'est, pour un propriétaire francophone d'un bien en Espagne, le rapport coût-bénéfice le plus favorable de toute la planification successorale.

Un testament espagnol mal articulé avec le testament français peut déséquilibrer toute la planification : les deux documents gagnent à être relus ensemble par un avocat spécialiste des successions internationales.

Faut-il alors supprimer le testament français ?

Non, et c'est là qu'il faut être précis. Un testament espagnol rédigé sans coordination peut, selon sa formulation, révoquer des dispositions antérieures et déséquilibrer l'ensemble de votre planification. Les deux testaments doivent être rédigés en connaissance l'un de l'autre, avec des clauses de portée clairement limitée au patrimoine visé, et un choix de loi identique dans les deux.

C'est le point où l'intervention conjointe d'un notaire dans votre pays et d'un avocat en Espagne évite le contentieux : une contradiction entre deux testaments se règle devant un juge, des années plus tard, aux frais de la succession.

Les erreurs qui coûtent le plus cher aux héritiers

• N'avoir aucun testament : la succession se règle par acte de notoriété étranger ou certificat successoral européen, avec apostilles et traductions, et des mois de délai pendant que le compte à rebours fiscal de six mois tourne.
• Avoir un testament sans choix exprès de la loi applicable, et découvrir au décès qu'un droit civil régional s'applique.
• Désigner un bien qui a été vendu depuis, ou un compte bancaire fermé : le legs devient inopérant.
• Oublier que la fiscalité successorale régionale peut rendre une transmission théoriquement équitable très inégale en net perçu.
• Croire qu'un usufruit ou une donation-partage transposé tel quel produira en Espagne le même effet qu'en France.

Préparer plutôt que subir

La planification se fait de votre vivant, en trois questions : quelle loi voulez-vous voir appliquée, comment le bien est-il détenu aujourd'hui, et vos héritiers auront-ils la trésorerie pour payer l'impôt dans les six mois. Répondre à ces trois questions coûte quelques centaines d'euros ; ne pas y répondre coûte régulièrement des dizaines de milliers d'euros à la génération suivante, et parfois la vente forcée du bien.

Ces trois questions se travaillent en amont avec l'avocat du réseau à Gérone lorsque le bien se situe en Catalogne, où la réserve héréditaire diffère sensiblement du droit français.