Spécialité — avocat francophone en Espagne
Contentieux civil et commercial
Faire valoir vos droits devant les tribunaux espagnols.
L'essentiel
Un avocat francophone en contentieux civil et commercial en Espagne évalue les chances de succès d'un litige, tente d'abord une résolution amiable, puis plaide devant les juridictions espagnoles compétentes en matière de malfaçons, de copropriété ou de rupture de contrat. Il gère aussi l'exécution des décisions obtenues et, le cas échéant, leur reconnaissance dans un autre pays européen.
Malfaçons de chantier, promoteur défaillant, litige de copropriété, rupture de contrat, responsabilité professionnelle : l'avocat du réseau évalue vos chances de succès, tente la voie amiable puis plaide devant les juridictions espagnoles, jusqu'en appel si nécessaire.
Avant le procès : mise en demeure, médiation et évaluation des chances
Un litige civil ou commercial en Espagne s'ouvre presque toujours par une mise en demeure formelle (burofax avec accusé de réception et certification de contenu), qui fixe date certaine à la réclamation et constitue souvent une pièce déterminante devant le juge pour prouver la mauvaise foi de la partie adverse si elle persiste dans son inexécution.
Avant d'engager une procédure longue, l'avocat évalue le rapport entre le montant en jeu, la solvabilité réelle de l'adversaire et la durée prévisible du contentieux : un dossier juridiquement solide contre un débiteur insolvable aboutit rarement à un recouvrement effectif, même après un jugement favorable.
La médiation civile et commerciale, encore peu utilisée par réflexe en Espagne comparée à d'autres pays européens, permet parfois de dénouer un conflit de voisinage ou de copropriété en quelques semaines, alors qu'une procédure judiciaire classique s'étale sur plusieurs années.
Malfaçons de construction et défaillance d'un promoteur
La loi espagnole de l'aménagement du territoire et de la construction (LOE) organise un régime de garanties légales à la charge du promoteur, du constructeur et des différents intervenants techniques, avec des durées de garantie différenciées selon la nature du désordre : dix ans pour les vices structurels compromettant la solidité de l'édifice, trois ans pour les défauts d'habitabilité, un an pour les finitions.
Un acheteur sur plan confronté à un retard de livraison ou à une non-conformité dispose de garanties bancaires spécifiques, souscrites obligatoirement par le promoteur pour couvrir les sommes versées avant achèvement : leur mise en jeu suppose de respecter des conditions de forme précises que l'avocat vérifie dès les premiers signes de retard, sans attendre l'échéance contractuelle.
Face à un promoteur qui refuse de reconnaître un désordre, l'expertise technique contradictoire (peritaje) constitue souvent le préalable indispensable à toute action judiciaire, car le juge espagnol s'appuie très largement sur les conclusions de l'expert pour trancher un litige de construction.
Litiges de copropriété et contestation d'assemblées générales
La loi espagnole sur la propriété horizontale organise un délai très court, un mois, pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété jugée abusive ou contraire aux statuts, ce qui laisse peu de temps pour réagir à un copropriétaire absent ou mal informé de la tenue de l'assemblée.
Les conflits les plus fréquents portent sur la répartition des charges de travaux votés, l'usage de parties communes transformées sans autorisation, ou l'exploitation d'un lot en location touristique dans un immeuble dont le règlement l'interdit désormais depuis une modification récente des statuts. Chacune de ces situations obéit à des règles procédurales et des majorités de vote différentes qu'il vaut mieux vérifier avant d'agir.
Un copropriétaire non-résident, souvent absent des assemblées faute de pouvoir se déplacer, a intérêt à donner une procuration permanente à son avocat pour suivre les votes et contester dans les délais toute décision qui lui porterait préjudice.
Rupture de contrat, exécution et reconnaissance des décisions à l'étranger
Une rupture de contrat commercial en Espagne, qu'il s'agisse d'un contrat de distribution, de prestation de services ou d'agence commerciale, ouvre droit selon les cas à une exécution forcée du contrat ou à des dommages-intérêts, avec des règles spécifiques d'indemnisation pour les contrats d'agence commerciale résiliés sans juste motif, proches mais non identiques au droit français.
Une fois le jugement espagnol obtenu, son exécution contre un débiteur qui a des biens en France, ou inversement un jugement français à exécuter en Espagne, bénéficie de la libre circulation des décisions au sein de l'Union européenne, sans procédure d'exequatur pour les décisions civiles et commerciales rendues après l'entrée en application du règlement Bruxelles I bis.
En pratique, la partie qui obtient gain de cause en Espagne doit ensuite localiser les actifs du débiteur pour rendre la décision effective : compte bancaire, salaire, bien immobilier ou parts sociales, une phase d'exécution qui demande souvent autant d'énergie que le procès lui-même, et que l'avocat du réseau engage sans délai après le jugement.
Un acheteur confronté à des fissures structurelles après réception
Deux ans après la remise des clés d'une maison neuve en Andalousie, des fissures traversantes apparaissent sur un mur porteur, et le propriétaire ignore quelle garantie légale invoquer et contre quel intervenant précisément.
Une copropriétaire absente lors d'un vote de travaux coûteux
Résidant en France, elle apprend a posteriori qu'une assemblée a voté d'importants travaux de façade répartis selon un mode de calcul qu'elle juge contraire au règlement de copropriété, sans savoir combien de temps il lui reste pour agir.
Un prestataire français impayé par un client espagnol
Après plusieurs relances restées sans effet pour des services rendus à une société espagnole, il hésite entre continuer à négocier à l'amiable et engager une procédure judiciaire, sans certitude sur la solvabilité réelle du débiteur.
Ce que fait l'avocat du réseau dans un contentieux
- Vices de construction et responsabilité du promoteur ou de l'architecte
- Litiges de copropriété et contestation d'assemblées générales
- Rupture de contrat, exécution forcée et mesures conservatoires
- Médiation, arbitrage et exécution de décisions étrangères
Questions fréquentes en matière de litiges
Combien de temps dure une procédure civile en Espagne ?
En général de 12 à 24 mois en première instance selon la juridiction, plus 12 à 18 mois en appel. Une transaction négociée est souvent plus rapide et moins coûteuse.
La partie perdante paie-t-elle mes frais d'avocat ?
En principe oui : le juge condamne généralement la partie perdante aux dépens, dans la limite des barèmes du barreau et sauf doutes de droit sérieux.
Puis-je engager une procédure en Espagne sans y résider ?
Oui, une procuration donnée à l'avocat du réseau permet d'engager et de suivre toute la procédure sans déplacement, y compris pour les audiences où la présence physique n'est pas strictement exigée.
Quel est le délai de prescription pour une action contractuelle en Espagne ?
Il est en général de cinq ans pour les actions personnelles depuis la réforme du code civil, mais certains contrats spécifiques ou garanties légales de construction obéissent à des délais propres qu'il faut vérifier au cas par cas.
L'expertise technique est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
Elle n'est pas toujours obligatoire mais elle est fortement recommandée dans les litiges de construction ou de malfaçon, car le juge s'appuie très largement sur des conclusions techniques contradictoires pour statuer.
Que faire si le jugement espagnol obtenu n'est pas exécuté volontairement ?
L'avocat engage une procédure d'exécution forcée pour identifier et saisir les biens ou revenus du débiteur en Espagne, ou transmet le jugement pour exécution dans un autre État membre si le débiteur y détient des actifs.
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