Renoncer à une succession en Espagne : pourquoi et comment

Pourquoi renoncer à une succession espagnole ?

Un héritier n'est jamais obligé d'accepter une succession. En Espagne comme en France, renoncer reste une option légale, mais les situations qui la justifient sont particulières et méritent d'être identifiées avant toute décision.

• Le bien hérité est grevé d'une hypothèque ou d'autres dettes garanties dont le montant dépasse sa valeur réelle
• La succession comporte des dettes personnelles du défunt (crédits, arriérés fiscaux, dettes envers des tiers) supérieures à l'actif disponible
• Le montant de l'impôt sur les successions espagnol, une fois calculé selon la région et le lien de parenté, absorbe une part disproportionnée voire supérieure à la valeur nette du bien reçu
• Le bien est en indivision conflictuelle avec d'autres héritiers et l'héritier préfère ne pas s'exposer aux frais et aux risques d'une gestion commune
• L'héritier souhaite favoriser un autre membre de la famille dans l'ordre successoral, par exemple ses propres enfants

Comment renoncer formellement à une succession en Espagne

Contrairement au droit français où la renonciation peut passer par une déclaration au greffe, le droit espagnol impose une forme solennelle : l'acte notarié.

La renonciation à une succession espagnole doit être formalisée devant notaire espagnol, par un acte appelé escritura de renuncia a la herencia. Aucune autre forme n'est valable : ni un courrier, ni une déclaration verbale, ni l'inaction de l'héritier ne produisent cet effet.

Un héritier résidant en France n'a pas besoin de se déplacer en Espagne pour ce seul acte : il peut donner procuration à son avocat ou à un mandataire en Espagne, ou signer l'acte de renonciation devant un notaire français qui le transmettra ensuite pour légalisation ou apostille, selon les modalités retenues avec l'avocat chargé du dossier.

Renonciation pure et simple ou acceptation à concurrence de l'actif net ?

Renoncer n'est pas la seule alternative face à une succession incertaine. Le droit espagnol permet d'accepter la succession à concurrence de l'actif net (aceptación a beneficio de inventario), une option intermédiaire trop souvent ignorée.

Entre renoncer purement et accepter à concurrence de l'actif net, le choix dépend d'un état précis du passif du défunt : évaluer l'option de l'actif net avec l'avocat spécialisé en successions internationales avant toute décision définitive.

Le risque de l'acceptation tacite : agir avant d'avoir décidé

C'est le piège le plus fréquent chez les héritiers francophones qui gèrent une succession espagnole à distance. Certains actes, même anodins en apparence, sont interprétés par le droit espagnol comme une acceptation tacite de la succession, ce qui ferme définitivement la porte à la renonciation.

Tant que la décision d'accepter ou de renoncer n'est pas prise, la prudence impose de s'abstenir de tout acte de gestion sur les biens de la succession, et de solliciter l'avis de l'avocat avant le moindre geste, même urgent en apparence.

• Encaisser un loyer versé par un locataire du bien hérité
• Payer une facture d'eau, d'électricité ou de charges de copropriété au nom du défunt ou de la succession
• Faire réaliser des travaux ou des réparations sur le bien
• Vendre ou donner en gage un objet dépendant de la succession
• Se présenter comme héritier auprès d'une administration pour obtenir un document ou un avantage lié au bien

Quels sont les délais pour renoncer ?

Le droit espagnol n'impose pas de délai uniforme et automatique pour renoncer, à la différence de la déclaration de succession elle-même, qui doit être déposée dans les six mois du décès, avec une prorogation possible de six mois supplémentaires si la demande en est faite dans les cinq premiers mois.

En pratique, la renonciation doit intervenir avant l'acceptation, expresse ou tacite, de la succession, et il est recommandé de la formaliser rapidement pour éviter tout acte qui pourrait être interprété comme une acceptation. Un créancier du défunt peut, sous certaines conditions, demander qu'un délai soit fixé judiciairement à un héritier pour se prononcer.

Quelles conséquences pour les autres héritiers et pour les enfants du renonçant ?

Renoncer à une succession n'efface pas la part de l'héritier : elle est redistribuée selon les règles de la dévolution successorale, ce qui a des effets concrets sur l'entourage familial.

• Si l'héritier renonçant a des enfants, leur droit de représentation ne joue en principe pas de la même manière qu'en cas de décès : il faut vérifier au cas par cas si la part renoncée revient aux cohéritiers ou peut être recueillie par les descendants du renonçant
• La part renoncée profite en général aux autres héritiers appelés au même degré, ce qui peut modifier sensiblement le partage global
• Si tous les héritiers d'un même rang renoncent, la succession est dévolue au degré suivant selon l'ordre légal ou testamentaire
• La renonciation d'un héritier n'a pas d'effet sur les droits propres de son conjoint, sauf disposition testamentaire particulière

La renonciation est-elle réversible ?

Non. Une fois l'acte de renuncia signé devant notaire espagnol, la décision est en principe définitive et ne peut être annulée que dans des cas très limités, par exemple un vice du consentement caractérisé.

C'est pourquoi la décision de renoncer ne doit jamais être prise dans l'urgence ni sans un état des lieux complet et fiable de la situation patrimoniale du défunt.

Une fois l'acte de renuncia signé devant notaire, la décision est en principe irréversible : consulter Me García, avocat au barreau de Barcelone, avant de signer l'acte de renuncia permet d'éviter un choix précipité.

Ce qu'il faut vérifier avant de décider

• L'existence et le montant exact des dettes du défunt : crédits, dettes fiscales, dettes envers la copropriété ou l'administration
• La valeur réelle du bien immobilier, au moyen d'une estimation indépendante et de la consultation du nota simple au registre foncier
• Le montant prévisible de l'impôt sur les successions dans la région concernée, qui varie fortement selon la communauté autonome et le lien de parenté
• L'existence d'autres actifs de la succession en Espagne ou en France qui pourraient compenser un passif localisé
• La possibilité de recourir à l'acceptation à concurrence de l'actif net plutôt qu'à la renonciation pure et simple

Le cas particulier d'un bien espagnol dans une succession française

Lorsque le défunt résidait en France et laisse un bien immobilier en Espagne, deux logiques juridiques coexistent : le règlement européen sur les successions permet en général l'application d'une seule loi successorale à l'ensemble du patrimoine, mais les formalités liées au bien situé en Espagne, ainsi que la fiscalité applicable, restent régies par le droit espagnol.

Il est donc possible d'accepter la succession en France pour l'ensemble du patrimoine tout en devant, en parallèle, effectuer les démarches notariales et fiscales propres au bien espagnol : déclaration de succession espagnole, paiement de l'impôt correspondant et, le cas échéant, changement de titulaire au registre foncier. Une renonciation portant spécifiquement sur le bien espagnol n'est généralement pas possible isolément : la renonciation porte sur la succession dans son ensemble.

Se faire accompagner par un avocat du réseau

Décider de renoncer ou d'accepter une succession espagnole engage l'héritier de façon définitive : cette décision mérite d'être prise en connaissance de cause, après un état des lieux complet du passif et de l'actif, réalisé en français par un professionnel qui maîtrise à la fois le droit espagnol et les enjeux d'une succession transfrontalière.

Les avocats du réseau ABOGADOS-ESPANA établissent un devis à forfait fixe, annoncé avant toute intervention, réglé directement à l'avocat en charge du dossier. Le suivi se fait en français, du premier échange jusqu'à la formalisation de l'acte, qu'il s'agisse d'une renonciation, d'une acceptation à concurrence de l'actif net ou d'une acceptation pure et simple.