Bien ou compte en Espagne : ce qu'il faut déclarer en France, et le modèle 720 en Espagne

Vous résidez en France et possédez un bien en Espagne

• En Espagne : déclaration annuelle de l'impôt des non-résidents (modèle 210), sur le revenu imputé si le bien n'est pas loué ou sur les loyers s'il l'est. Le détail figure dans l'article sur les impôts du propriétaire après l'achat.
• En France, loyers espagnols : ils se déclarent sur la déclaration de revenus (formulaire 2047, puis report sur la 2042). La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 donne à la France un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, ce qui évite la double imposition ; ces revenus peuvent toutefois compter pour le calcul du taux applicable aux autres revenus.
• En France, IFI : le bien espagnol entre dans le patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière si ce patrimoine net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier.
• En France, compte bancaire : tout compte ouvert en Espagne, même utilisé seulement pour payer l'IBI ou les charges, se déclare chaque année avec le formulaire 3916. Un compte non déclaré expose à une amende de 1 500 € par compte et par année.

Vous résidez en Espagne : le modèle 720

Le modèle 720 est une déclaration d'information : il ne fait pas payer d'impôt, il informe l'administration espagnole des biens détenus à l'étranger par ses résidents fiscaux. Il concerne donc le Français installé en Espagne qui garde en France un appartement, des comptes ou une assurance vie.

La déclaration espagnole et la déclaration française se complètent : la fiscalité du propriétaire non-résident détaille ce qui reste dû chaque année côté espagnol.

Délai, mises à jour et sanctions

• Délai : du 1er janvier au 31 mars de l'année qui suit.
• Une nouvelle déclaration n'est obligatoire que si la valeur d'une catégorie déjà déclarée augmente de plus de 20 000 €, ou si un bien est vendu ou clôturé.
• Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19) : les amendes forfaitaires et la taxation sans prescription ont été jugées contraires au droit de l'Union.
• Loi 5/2022 du 9 mars 2022 : les oublis sont désormais sanctionnés selon le régime général de la loi fiscale, et non plus par les anciennes amendes spécifiques.

Changer de résidence fiscale change toutes les obligations

C'est la résidence fiscale qui décide du pays qui taxe l'ensemble de vos revenus, et donc des déclarations à remplir. Le critère des 183 jours et les autres critères sont détaillés dans l'article sur la résidence fiscale en Espagne. L'année du départ, il faut souvent déposer des déclarations dans les deux pays.

Un résident espagnol peut aussi être concerné par l'impôt espagnol sur la fortune et par l'impôt de solidarité sur les grandes fortunes, dont les seuils et les réductions varient selon la région. Ils doivent être vérifiés au cas par cas.

Ce que fait un avocat du réseau

L'avocat fiscaliste du réseau établit la liste des déclarations dues dans chaque pays, dépose celles relevant de l'Espagne (modèle 210, modèle 720) et régularise les années oubliées avant un contrôle, ce qui limite en général les sanctions.

Le formulaire 720 ne concerne que les résidents fiscaux français : la bascule dépend de la règle des 183 jours de résidence fiscale, à vérifier avant toute régularisation.